Publié le 15 Juin 2022

Vous vous apprêtez à mettre en location un bien immobilier ? Sachez que la législation évolue au 1er juillet pour imposer la présence de certaines informations sur les annonces immobilières.

Quelles informations obligatoires ?

La plupart des mentions listées par l’arrêté publié au journal officiel du 22 avril 2022 sembleront bien familières à tout bailleur et à toute personne à la recherche d’un logement. La nouveauté, c’est que ces informations sont désormais obligatoires et que la loi impose un certain formalisme dans l’annonce.

A compter du 1er juillet 2022, une annonce immobilière de location rédigée par un non-professionnel devra contenir :
    • Le montant du loyer et, si nécessaire, du complément de loyer, demandé par mois (avec l’indication « par mois » ou « /mois »)
    • Le montant des charges locatives ou récupérables et leur mode de règlement (avec les termes « CC » ou « charges comprises »).
    • Le montant du dépôt de garantie s’il est exigé.
    • Si la location est meublée.
    • Les honoraires taxes comprises à la charge du locataire pour la réalisation de l’état des lieux.
    • La commune où se situe le logement et, si besoin, l’arrondissement.
    • La surface habitable louée en mètres carrés.

Si le bien est en zone d’encadrement des loyers, cette information est à mentionner sur l’annonce de mise en location. Le texte devra de plus préciser :
    • La mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) » suivi de sa valeur.
    • Le « loyer de base » suivi de sa valeur.
    • Le « complément de loyer » suivi de sa valeur si celui-ci est exigé.