Mise en copropriété : simplifiez vos démarches

Pour réaliser une mise en copropriété, il s’agit avant toute chose de connaître la règlementation en vigueur.

Une mise en copropriété est en effet nécessaire lorsque l’on souhaite diviser un bâtiment à usage d’habitation en plusieurs lots.

Selon la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le bâtiment est donc ainsi divisé permettent d’être habité par plusieurs propriétaires différents.

Si les propriétaires peuvent s’associer afin de former ce qu’on appelle un syndicat de copropriété, celui-ci détient également des capacités juridiques du fait de son association.

Pour une mise en copropriété, il est indispensable de faire appel à un professionnel.  En effet, notre spécialiste en mise en copropriété va tout d’abord mesurer chacun des lots habitables de l’immeuble et ensuite établir des plans.

A l’aide d’un code couleur, il va réaliser un plan général avec d’une couleur les parties privatives et d’une autre les parties communes propres au bâtiment collectif.

Obligatoire dans le cadre d’une mise en copropriété, l’état descriptif de division numérote les lots de la copropriété et distingue les surfaces privatives de chaque lot de celles communes au travers d’autres mesures.

Contactez notre équipe pour votre mise en copropriété et simplifiez vos démarches à l’aide de conseils avisés.