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Mesurage loi Carrez
Diagnostics de vente

Loi Carrez : calculer avec précision la surface privative

DPE Paris 8 75008

Ayant pour but de définir la superficie privative d’un logement ou d’un local commercial au sein d’une copropriété, la loi Carrez, entrée en vigueur le 18 décembre 1996, n’a de cesse de protéger les acquéreurs de lots en copropriété.

Dans les faits, elle définit nettement les parties et surfaces privatives du bien et celles qui appartiennent plutôt aux espaces communs ou parties communes.

Autant d’éléments qui devront être inscrits dans le dossier de vente et dans tous les documents associés.  Si la loi n°96-1107, appelée Loi Carrez, ne prend pas en compte les cloisons, les murs, les gaines ou encore les marches ainsi que les terrasses au sein des mesures de superficie du bien immobilier, elle comptabilise en revanche les réserves, greniers, combles et les vérandas à la différence de la surface habitable classique si ces derniers font 1m80 de hauteur sous plafond.

Une différence majeure avec la définition de la loi Boutin.  Il s’avère plus que nécessaire de prendre en compte toutes ces mesures de surface puisqu’en cas de non-respect, de nombreuses sanctions peuvent être prises à l’encontre des propriétaires d’immeubles allant de l’amende tarifaire à l’annulation ou à la diminution du prix de vente du bien immobilier.

Des sanctions que notre équipe de professionnels peut vous éviter en vous conseillant et en vous accompagnant dans la réalisation du métrage Loi Carrez.

Notre dynamisme et notre fiabilité sauront faire la différence.

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