Publié le 17 Avril 2023

La ville d’Asnières-sur-Seine a décidé d’étendre à de nouvelles rues l’obligation pour un bailleur de demander un permis de louer à partir du 1^er juin 2023. Voici les démarches à effectuer.

Demander le permis de louer

Le permis de louer a été instauré dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, insalubre et les marchands de sommeil. Il doit être demandé par le propriétaire privé avant la signature d’un bail avec un nouveau locataire pour un logement nu ou meublé. Le document doit en effet être joint au contrat de location. Pour obtenir un permis de louer, le bailleur doit adresser un dossier au Service Communal d’Hygiène et de Santé d’Asnières avec : un formulaire CERFA 15652*01 complété, le projet de bail, les diagnostics immobiliers obligatoires réalisés par un professionnel, le plan du logement et des photos des pièces. Le permis de louer n’est pas exigé pour un renouvellement, une reconduction ou un avenant de bail.

L’objectif du permis de louer

Une fois le dossier complet déposé, une visite de contrôle du bien à louer est organisée. L’objectif est de vérifier si le logement ne présente pas de risque sanitaire et est conforme à la réglementation (respect des critères de décence par exemple). Le propriétaire reçoit une réponse de l’administration dans le mois qui suit la réception du dossier de permis. L’absence de réponse équivaut à une autorisation. Un bailleur qui met en location son bien immobilier sans permis de louer accordé par la commune s’expose à une amende de 5 000 à 15 000 €. Les aides au logement octroyées par la CAF peuvent également être suspendues. Pour en savoir plus sur le permis de louer à Asnières-sur-Seine, consultez le site de la mairie.