Publié le 09 Mars 2023

Dans votre immeuble, le contrat de fourniture d’eau est collectif ? Sachez que depuis décembre 2022, les copropriétaires et les locataires doivent être informés du montant de la facture d’eau et de la qualité de l’eau.

Une nouvelle obligation

Lorsqu’un immeuble en copropriété est équipé d’un compteur général d’eau, les factures sont réglées par le syndic. Ce dernier répercute ensuite cette charge sur les copropriétaires en fonction du règlement de copropriété. Depuis le mois de décembre 2022, les copropriétaires doivent être mieux informés sur le montant des factures d’eau. Le syndic a en effet désormais pour obligation de transmettre à chaque copropriétaire une facture d’eau ainsi qu’un document de synthèse sur la qualité de l’eau au robinet. Cette obligation est issue de l’ordonnance du 22 décembre 2022 qui transpose la directive eau potable européenne 2020/2184.

La marche à suivre

Les copropriétaires et les locataires doivent être informés au moins une fois par an. Le syndic peut par exemple envoyer les informations sur la facture d’eau et la qualité en même temps que la convocation à l’assemblée générale annuelle des copropriétaires. Les bailleurs doivent quant à eux transmettre cette information à leurs locataires avec le décompte des charges ou au moins une fois par an. Les factures à fournir sont celles envoyées par la compagnie des eaux. La note de synthèse sur la qualité de l’eau au robinet à transmettre émane de la commune ou de l’établissement public de coopération compétent.