Publié le 12 Août 2022

Le tribunal administratif a partiellement suspendu l’encadrement des loyers à Paris le 8 juillet 2022. Une décision qui réjouit l’UNPI mais porte peu à conséquence selon la mairie de Paris.

La décision en détail

Le tribunal administratif a annoncé le 8 juillet dernier une suspension de l’encadrement des loyers sur Paris pour les baux signés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020. Les bailleurs n’ayant pas respecté cette mesure pendant cette période échappent donc à toute poursuite. La décision a été saluée par l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) à l’origine de la requête. Du côté de la mairie de Paris, Ian Brossat, adjoint au logement, souligne que la décision aura peu de portée, les arrêtés préfectoraux de 2020 et 2021 ayant été validé. C’est avant tout un problème de procédure non respectée qui a conduit le tribunal administratif à prendre cette décision. L’encadrement des loyers n’est donc pas remis en cause sur le fond.

Vers un encadrement renforcé

L’élu souligne également que cet encadrement sera renforcé à l’automne, car la ville va alors se charger elle-même des contrôles et des sanctions. À l’heure actuelle, nombre de bailleurs ne respectent pas cette obligation à Paris. Selon une étude diffusée le 12 juillet 2022 par le site Meilleurs Agents, 47% des annonces immobilières publiées par les professionnels entre le 1er juillet 2020 et le 1er juillet 2022 ne respectent pas les mesures d’encadrement des loyers. Les annonces de location d’appartements meublés et de petites surfaces sont les plus nombreuses à exiger un loyer trop élevé.