Publié le 12 Juillet 2022

Afin d’assurer la qualité de l’eau pour les JO de Paris 2024, les dossiers de diagnostics techniques de vente de logements en copropriété doivent comprendre un nouveau document, le diagnostic assainissement, sur 70 communes du Bassin parisien.

Le diagnostic en détail

Jusqu’à présent, le diagnostic assainissement était seulement obligatoire pour vendre une maison qui n’est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées. À partir du 1er juillet 2022, les vendeurs d’un bien en copropriété doivent aussi le fournir si le logement est dans l’une des 70 communes de la région parisienne concernées par la mesure. L’objectif est de vérifier la conformité du raccordement au réseau public d’évacuation des eaux usées. Ce diagnostic est fourni par la commune où se situe le bien dans un délai de 6 semaines après la demande du propriétaire ou du syndic. Enfin, après finalisation de la transaction, le notaire doit transmettre au SPAC (Service public d’assainissement collectif) l’identification du bien et de son nouveau propriétaire.

Qui est concerné ?

Le diagnostic assainissement est obligatoire dans 70 communes : Paris, 9 communes de l’Essonne, 3 communes des Hauts-de-Seine, 11 communes de Seine-Saint-Denis et 47 communes du Val-de-Marne. La liste des communes devant appliquer la mesure est disponible en ligne. On estime à 350 000 le nombre d’immeubles franciliens devant appliquer cette mesure. En cas d’absence du diagnostic assainissement en annexe de la promesse de vente ou du compromis, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur pour vice caché et lui réclamer la prise en charge de la mise aux normes.