Publié le 02 Mai 2022

Vous souhaitez vendre votre place de parking ? Au même titre que les diagnostics immobiliers, le diagnostic parking n’est certainement pas un document à laisser pour compte et, pour tous les vendeurs d’une quelconque place de parking, il convient de s’enquérir de la législation en vigueur qui lui est consacrée.

Les places de parking ouvertes

Peu contraignantes en ce qui concerne ses démarches administratives, les places de parking ouvertes et uniquement délimitées par des bandes de couleurs, sont soumises à la règlementation ERP ou ERNMT, qui n’est autre que l’état des risques naturels, miniers et technologiques. Celui-ci doit en effet être obligatoirement remis à l’acquéreur de la place ou de son locataire lors du compromis de vente. Rien de plus. 

Les places de parking en sous-sol

En revanche, les places de parking en sous-sol font l’objet de démarches immobilières un peu plus poussées et plus lourdes juridiquement. Deux scénarios sont ainsi possibles. Soit il s’agit d’un box et donc la place de parking est soumise à la même règlementation que les garages, à savoir l’obligation de réaliser le diagnostic termites, le diagnostic mérule ou encore l’ERNMT, ainsi que le diagnostic amiante et le DPE dans certains cas précis et si l’acheteur le demande. Soit la place est en libre accès et donc seul l’état des risques et pollution (ERP) est ici nécessaire. Dans tous les cas, le propriétaire devra nécessairement fournir l’EDD ou l’état descriptif de division et demander à son syndic de copropriété de lui donner les diagnostics des parties communes. Autant de diagnostics nécessaires et à effectuer de façon professionnelle pour pouvoir vendre ou louer une place de parking. Ces derniers vous permettent de réaliser convenablement la transaction de votre place de parking.